Conditions générales de vente de produits en ligne entre professionnels   

 

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Parts and you. 

Le site Internet Parts and you est un service de : 

  • La société MOBILE AND YOU   
  • Située 120 route des macarons 06560 Valbonne
  • Adresse du site : https://partsandyou.com/ 
  • Adresse e-mail : [email protected]
  • Le site Internet Parts and you commercialise les produits suivants : téléphones mobiles, pièces détachées de téléphones et accessoires pour téléphones

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. 

 

Article 1 – Principes 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le distributeur est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le fournisseur auprès des distributeurs professionnels. 

Le fournisseur et le distributeur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. 

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout distributeur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. 

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023. 

 

Article 2 – Contenu 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le fournisseur au distributeur. 

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique. 

 

Article 3 – La commande 

Le distributeur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. 

Pour que la commande soit validée, le distributeur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du fournisseur, conformément aux conditions décrites ci-dessous. 

Le distributeur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement se fait par CB. 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du distributeur, le fournisseur se réserve le droit de bloquer la commande du distributeur jusqu’à la résolution du problème. 

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le distributeur en sera informé par courrier électronique. 

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le distributeur peut : 

– envoyer un message électronique à l’adresse suivante : [email protected] 

Article 4 – Signature électronique 

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du distributeur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du distributeur. Cela permettra au fournisseur d’obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. 

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le distributeur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le fournisseur en lui envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] 

 

Article 5 – Confirmation de la commande 

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le distributeur au sein du bon de commande. 

 

Article 6 – Preuve de la transaction 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du fournisseur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

 

Article 7 – Informations sur les produits 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du fournisseur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le fournisseur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du fournisseur ne pourrait être engagée. 

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. 

 

Article 8 – Prix 

 

Calcul 

Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. 

Acompte 

Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le distributeur à compter de ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu. 

 

Article 9 – Mode de paiement 

 

Règlement 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du distributeur. Le règlement de la commande se fait par virement bancaire ou carte bancaire. Le fournisseur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le fournisseur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un distributeur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le fournisseur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au distributeur d’adresser par mail au fournisseur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le fournisseur des pièces envoyées. 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée au distributeur. 

Retard de paiement 

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au fournisseur par le distributeur, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de le distributeur. 

 

Article 10 – Disponibilité des produits 

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. 

Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai est de 24h à 48h. Pour toute livraison en Europe, ou dans les DOM-TOM, le délai de livraison est de 48h à 72h. Nous vous fournirons un lien pour suivre votre colis en ligne à compter du jour suivant celui où le distributeur a passé sa commande. 

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique. 

En cas de retard, la responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le distributeur. 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le distributeur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le distributeur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. 

 

Article 11 – Modalités de livraison 

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du fournisseur. 

Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le fournisseur du bon de commande. 

Tout retard supérieur de 1 mois pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement effectué à la commande seront alors restitués au distributeur. Le règlement effectué à la commande sera alors restitué au distributeur.  

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le fournisseur pourra suspendre ou annuler la vente. 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le distributeur sur le bon de commande, le distributeur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au fournisseur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du distributeur. Le distributeur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le distributeur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le distributeur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). 

Le distributeur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le distributeur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. 

Le distributeur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au fournisseur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. 

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au fournisseur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du fournisseur dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…). 

 

Article 12 – Erreurs de livraison 

Le distributeur devra formuler auprès du fournisseur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. 

La réclamation pourra être faite, au choix du distributeur, en contactant le fournisseur par mail ou téléphone. :  

–  en utilisant l’adresse électronique suivante : [email protected] 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le fournisseur de toute responsabilité vis-à-vis du distributeur. 

A réception de la réclamation, le fournisseur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au distributeur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au fournisseur sans son emballage, à l’adresse suivante : 

120 route des macarons 06560 Valbonne

Les frais de retour sont à la charge du fournisseur. 

 

Article 13 – Garantie des produits et livraison

Produits – Conformité – Retour SAV 

Caractéristique des Pièces détachées-accessoires-outillages 

Les visuels des Produits accessibles sur le site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à PARTS AND YOU. 

Les Produits sont proposés par PARTS AND YOU dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité d’PARTS AND YOU ne saurait être engagée par le Client en cas d’indisponibilité d’un Produit. 

Les pièces détachées pour les téléphones distribuées par PARTS AND YOU sont garanties 12 mois à date de facture. 

Les retours de Produits défectueux ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable de PARTS AND YOU. Aucun retour ou reprise de Produits non justifié ne pourra être exigé par le Client. Les Produits doivent être retournés à PARTS AND YOU par le Client, sans avoir subi de quelconques modifications. 

La responsabilité de PARTS AND YOU est strictement limitée au remplacement des Produits défectueux, si ceux- ci rentrent dans le cadre de la garantie. 

C’est-à-dire défaut constaté et accepté par PARTS AND YOU en dehors de la casse, nappe pincée ou déchirée, ou lié à un défaut de montage. 

Le fournisseur garantit le distributeur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du distributeur. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du fournisseur serait retenue, la garantie du fournisseur serait limitée au montant HT payé par le distributeur pour l’achat du bien. 

Le Service-Après-Vente du Fournisseur n’assure la garantie contractuelle que pour les produits destinés au marché européen et bénéficiant du certificat de garantie européen PARTS AND YOU. 

Durée de la garantie contractuelle 

La durée de la garantie contractuelle des téléphones et de leurs chargeurs est de 12 mois à compter de la date de la facturation émis par le fournisseur au distributeur. 

Le matériel est garanti contre tout défaut de fabrication à compter de sa date d’achat par le Client hors cas d’exonération de responsabilité des présentes CGV. Si, pendant la période de garantie, le Produit s’avère défectueux en raison d’une défaillance du matériel ou de sa fabrication, le Fournisseur assure la réparation selon les modalités ci-dessous, sans facturer la main-d’œuvre et les pièces supplémentaires. Le Fournisseur se réserve le droit, en fonction du coût engendré, de réparer le produit ou de le remplacer par un modèle identique ou équivalent. 

En application du Code de la consommation, toute période d’immobilisation du produit en SAV d’au moins sept (7) jours pour une remise en état couverte par la garantie contractuelle viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

Même en cas de prolongation des délais, PARTS AND YOU ne sera pas tenue de prêter de marchandise de remplacement, ni avant, ni pendant la réparation. 

Modalités de mise en œuvre de la garantie contractuelle 

Les étapes, détaillées dans les conditions générales du service après-vente (CGSAV), sont les suivantes : 

1° Le Client effectue une demande d’intervention en garantie sur le site en ligne de PARTS AND YOU à l’adresse partsandyou.com 

Toute demande d’intervention devra spécifier, pour chaque produit, le détail de la prestation demandée, le dysfonctionnement constaté ainsi que les coordonnés de son propriétaire. La réparation ne peut en aucun cas entraîner une prolongation des garanties antérieurement accordées, notamment celle(s) donnée(s) au moment de la vente. 

2° Les produits sous garantie devront être retournés dans un emballage adapté et soigné. 

3° Les Produits non couverts par la garantie tel que les dommages résultants d’un défaut de soin ou d’entretien conformément aux notices et spécifications techniques, les dommages d’origine externe (Casse, oxydation), les dommages consécutifs à une utilisation non-conforme ou inappropriée des produits, les dommages consécutifs à l’intervention par un réparateur non-agréé par parts and you ou par le constructeur s’agissant des produits neufs ou reconditionnés par parts and you, donneront lieu à une facturation du diagnostic et du transport retour d’un montant de trente (30) euros TTC. 

4° Le délai de prise en charge est de 14 jours ouvrés. 

Exclusion de la garantie contractuelle 

La garantie contractuelle PARTS AND YOU ne couvre pas : 

  • le remplacement du produit pendant le délai de réparation ; 
  • les modifications destinées à améliorer le produit au-delà de son usage normal tel qu’il est décrit dans les manuels d’utilisation, et ceci sans le consentement écrit préalable de PARTS AND YOU ;
    les coûts de transport et tous les risques encourus lors du transport, ayant un rapport direct ou indirect avec la garantie du produit ; 
  • les pertes ou dommages de logiciels. Seul le Client est responsable de la sauvegarde de tous programmes, données ou supports de stockage amovibles ; 
  • les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d’une usure normale ; 
  • les défauts mineurs des écrans LCD à la condition que le nombre de pixels défectueux n’excède pas trois (3) pixels et à la condition qu’il n’y ait pas plus d’un (1) pixel défectueux dans la zone centrale de la tranche lorsque l’écran est divisé en neuf (9) tranches rectangulaires égales ; 
  • les infections par virus informatique ou l’utilisation du produit avec des logiciels non fournis, incorrectement installés ou frauduleux ; 
  • tout dommage résultant de modifications ou d’ajustements qui pourraient être opérés sur le produit, sans le consentement écrit préalable de PARTS AND YOU, afin qu’il soit conforme aux normes techniques au niveau local ou national, en vigueur dans n’importe quel autre pays que ceux pour lesquels le produit a été conçu et/ou fabriqué à l’origine. 
  • tout dommage causé par un mauvais usage du produit ou non-conforme aux instructions d’utilisations relatives à l‘usage et à l’entretien appropriés du produit, et à une installation ou une utilisation du produit qui ne seraient pas conformes aux normes de sécurité en vigueur dans le pays où il est utilisé ; 
  • tout dommage causé par un accident ou un choc sans que la liste qui suit soit limitative : foudre, dégâts des eaux, incendie, mauvais usage ou négligence dans l’utilisation du produit ; 
  • toute modification, gribouillage, illisibilité ou suppression du numéro de modèle ou du numéro de série figurant sur le produit ; 
  • tout dommage résultant de réparations ou ajustements ayant été effectués par des entreprises ou par des personnes non autorisées expressément par PARTS AND YOU ; 
  • tous défauts dans n’importe quel système auquel le produit est incorporé ou avec lequel il est utilisé ; 
  • tout dommage causé par un transport ou un emballage inapproprié lors du retour du système au distributeur ou à PARTS AND YOU ; 
  • tout dommage esthétique y compris les rayures, les traces de choc, ou défauts des plastiques de protection des ports de connexion, les fissures ou éraflures de l’écran LCD. 

 

Garantie marchandise 

Lors d’une livraison, PARTS AND YOU est responsable de la marchandise tant qu’elle n’est pas arrivée sur le quai du client et le bordereau de transport signé et/ou tamponné par le client. 

 

Article 14 – Droit de rétractation 

Le distributeur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation. 

 

Article 15 – Force majeure 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 

 

Article 16 – Non-validation partielle 

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée. 

 

Article 17 – Non-renonciation 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

 

Article 18 – Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. 

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. 

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce. 

 

Article 19 – Collecte des données personnelles 

Données collectées : 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : 

Ouverture de compte : nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale, nom de l’entreprise et N° SIRET. 

Connexion : nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement. 

Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone. 

Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur. 

Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire. 

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. 

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ; 

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ; 

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ; 

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ; 

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ; 

–  mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ; 

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ; 

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; 

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; 

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : 

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; 

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ; 

–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ; 

–  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ; 

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; 

–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité 

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

Mise en œuvre des droits des utilisateurs 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent faire valoir à l’adresse suivante [email protected] : 

–  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ; 

–  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante [email protected] Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site web, même après la suppression de leur compte ; 

–  ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ; 

–  si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] ; 

–  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected].

Évolution de la présente clause 

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.